Nous sommes sous la Xème législature. Période de jeu : 01/10/099 au 31/12/100.
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S21 : Réforme Agraire

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Lucia Petchkine
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S21 : Réforme Agraire

12 juil. 2019, 23:49

Chers députés, le vote est ouvert pour une durée de 48h.

Rappel des groupes parlementaires:

-PETA : 113
-CUL: 19
-PAS : 61
-PLC: 23
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P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Sempre endavant mai morirem

Réforme Agraire

Titre I - De la procédure

Article 1 .-
Les exploitations agricoles sont appelées à établir un dossier contenant son statut, ses terrains, leur état, l'effectif de ses outils de production, le nombre de ses employés et leur métier précis. Ce dossier devra avoir été envoyé avant le 15 juin 99.

Article 2 .-
Un groupe de 40 fonctionnaires spécialisés dans l'agriculture proposera entre trois et cinq plans de redistribution des terres et des outils de production entre les différents salariés travaillant effectivement la terre.

Article 3 .-
Le 20 juin 99, une commission parlementaire sera composée de 44 députés, soit 23 députés PETA, 4 députés CUL, 12 députés PAS, 5 députés PLC, soit un cinquième des sièges du Parlement. Cette commission parlementaire aura pour but de désigner le plan de redistribution le plus adéquat.

Article 4 .-
Lors de cette réunion seront invités des délégués des travailleurs agricoles afin de proposer de modifications, ou de défendre des projets d'unification de terrains sous forme de Sociétés Collaboratives ou de Sociétés Coopératives Sociales entre divers travailleurs agricoles en ayant fait la demande. Toute demande de ce genre peut dès promulgation de la présente loi être adressée à la Commission citée à l'article 3.

Titre II - De la manière de distribution

Article 5 .-
Les fonctionnaires agricoles devront établir les plans de redistribution selon les critères suivant, et de manière proportionnée :
-Qualité des travailleurs agricoles
-Capacité de ceux-ci à entretenir en autonomie un terrain
-Besoin minimum d'outils de productions pour s'occuper d'un terrain
-Etat des terrains propices à l'agriculture
-Distance des terrains et des lieux d'habitation

Article 6 .-
Lors de la proposition de plans, aucun nom ne sera partagé aux fonctionnaires. Seules les informations suivantes sur les travailleurs seront à leur disposition :
-Village ou ville de résidence
-Emploi et missions réalisées
-Outils de productions employés
-Âge

Article 7 .-
En cas de discrimination ou d'injustice constatée, tout travailleur peut contester la décision de la Commission Parlementaire. Toute contestation donnera lieu à un rendez-vous avec la Commission Parlementaire qui aura la possibilité de modifier le tracé établi.

Titre III - Des Compensations et de la pérennité

Article 8 .-
Les ex-salariés ayant été licenciés et non réembauchés par la réforme se voit attribuer une aide financière sur un an, allant jusqu'à 2000 plz/mois selon leurs ressources et leurs revenus autres.

Article 9.-
Tout acquisition de terrain agricole doit être déclarée devant l'Autorité Catalane de l'Agriculture. De même tout rattachement d'un agriculteur à une société doit être approuvée par l'ACA qui rendra nulle les actes engagés s'il y a un risque trop important de concentration des terres agricoles à une seule personne physique ou morale.

Titre IV - Des Dépenses engagées

Article 10 .-
La Province dépense 500.000.000 plz pour la mise en place de l'aide financière décrite dans l'article 8.
fait à Casarastra, le 1er juin 99,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne



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Lucia Petchkine
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Re: S21 : Réforme Agraire

12 juil. 2019, 23:54

PETA : 113 POUR


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Lucia Petchkine
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Re: S21 : Réforme Agraire

17 juil. 2019, 20:47

Résultats



POUR : 113 (52,31 %)
CONTRE : 0 (0,00 %)
ABSTENTIONS et BLANCS: 103 (47,69 %)

Le projet de loi est adopté !


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