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S06 : Loi sur la protection animale

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Victor Karlsson-Marshall
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S06 : Loi sur la protection animale

10 févr. 2018, 12:16

Victor Karlsson a écrit :
16 janv. 2018, 01:53
Loi provinciale garantissant la protection animale


Titre 1 : De la définition de la cruauté animale

Article 101 .-
La cruauté envers un animal, ou maltraitance envers un animal, est le fait qu'un être humain fasse subir à un animal, qu'il soit sauvage, domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, un acte visant à le faire souffrir, que ce soit sous forme active (par le biais de coups, de blessures) ou sous forme passive (négligence).

Titre 2 : Des pratiques interdites

Article 201 .-
Les pratiques ludiques suivantes relèvent de la cruauté animale et sont interdites :
- Utilisation d'animaux sauvages dans les cirques
- Corrida
- Course de taureaux
- Toro de fuego
- Abrivado
- Combat de coqs
- Combat de chiens
- Combat d'étalons
- Donkey-baiting
- Horse-baiting
- Combat de reines
- Tōgyū
- Lutte sur pieuvre

Article 202 .-
Les pratiques scientifiques suivantes relèvent de la cruauté animale et sont interdites :
- Vivisection, également nommée "expérimentation animale"
- Cosmétique, par l'utilisation d'animaux pour la composition de certains produits ou l'expérimentation de produits sur des animaux

Article 203 .-
Les pratiques d'abattage et d'élevage suivantes relèvent de la cruauté animale et sont interdites :
- Abattage sans étourdissement
- Abattage rituel
- Abattage par eau bouillante
- Abattage par jugulation
- Abattage par noyade
- Abattage des poussins et des canetons
- Élevage intensif
- Élevage hors-sol
- Élevage en batterie
- Gavage

Article 204 .-
Les pratiques domestiques suivantes relèvent de la cruauté animale et sont interdites :
- Amassage compulsif d'animaux
- Administration volontaire de sévices physiques ou morales
- Détention d'un animal dans des conditions d'insalubrité
- Ne pas subvenir aux besoins physiologiques d'un animal

Titre 3 : Des sanctions encourues

Article 301 .-
Tout acte de cruauté ou de maltraitance envers un animal est puni comme délit de catégorie C par le droit pénal catalan.
Dans le cas où ledit acte aurait causé la mort dudit animal, la peine encourue sera celle d'un délit de catégorie B.

Article 302 .-
Tout acte d'expérimentation scientifique illégale faite sur un animal est puni comme délit de catégorie B par le droit pénal catalan.
Dans le cas où ledit acte aurait causé la mort d'un ou plusieurs animaux, la peine encourue sera celle d'un délit de catégorie A.

Article 303 .-
Le fait de ne pas nourrir et prodiguer les soins nécessaires à un animal détenu en captivité, qu'il soit domestiqué ou non, est puni comme délit de catégorie F par le droit pénal catalan.

Durée du débat : 72 heures.
Le Ministre en charge du projet, Enrique Mataró, ou un autre représentant du gouvernement de Catalogne, est prié de présenter à l'Assemblée le projet de loi.


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Père, Époux, Chancelier Suprême, Citoyen.
Co-président-fondateur de The European LGBT Foundation


4ème Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar (92-94)
2ème Gouverneur de Catalogne (90-92)
3ème Président de l'Assemblée Fédérale (91-92)
2ème Vice-Chancelier de la Fédération (89-90)
Ancien Maire de Pastelac
Prince dans une dimension parallèle
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