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Dépôt des projets de lois - Gouverneur

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Olivier Brimont
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

14 mars 2019, 13:11

Bonjour,

A toute fin utile, je vous fais parvenir l'accord interprovincial AVENIR qui vient d'être adopté par l'Assemblée Fédérale.

Je vous invite à le soumettre au plus vite à votre Assemblée Provinciale de sorte que nous puissions le faire entrer en application au plus tôt.

Je vous en remercie,

Cordialement.

Olivier Brimont-De Kervern

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Lucia Petchkine
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

08 avr. 2019, 23:32

Réforme Sociale du Travail

En vue de moderniser le modèle entrepreneurial,
I - Des statuts d'entreprises

Article 1. -
Lors de sa création, chaque entreprise doit spécifier son statut selon la liste définie à l'Article 3. Les statuts déterminent les qualités d'entreprises particulières en vue d'avantages déterminés par la loi.
Le fonctionnement et les procédures ordinaires sont les mêmes pour toutes bien que les Sociétés Familiales, les Sociétés Collaboratives et les Sociétés Coopératives Sociales de moins de vingt employés peuvent bénéficier d'une simplification de procédure.

Article 2. -
Les statuts d'entreprises peuvent être modifiés soit pour que l'entreprise n'enfreigne plus une des conditions posées de ses statuts, soit par un vote interne d'au moins 80% de la masse salariale, sans obligation de justificatif.

Article 3. -
Les statuts d'entreprises sont arrêtés ainsi :
-Société Familiale (SF)
-Société Collaborative (SC)
-Société Coopérative Sociale (SCS)
-Société Salariale (SS)

Article 4. -
Une SF regroupe entre un et dix employés de la même famille. Les bénéfices mensuels moyens doivent être inférieurs à 10.000 plz par employé.
Une SC regroupe au moins deux employés possédant ensemble au moins la moitié des actions.
Une SCS regroupe au moins deux employés possédant ensemble au moins la moitié des actions, réparties égalitairement.
Une SS regroupe au moins deux employés.

Article 5. -
Chaque société peut être gérée et administrée par diverses formations explicitées dans les statuts entrepreneuriaux. Les formes légales sont les suivantes :
-Gestion Patronale (GP) qui comprend un Directeur Général nommant un conseil d'administration.
-Gestion Bipartite (GB) qui comprend un Directeur Général élu par un conseil d'administration composé à égale partition de délégués salariaux ou syndicaux et de délégués désignés par le Directeur Général.
-Gestion Tripartite (GT) qui comprend un Directeur Général élu par un conseil d'administration composé à égale partition, de délégués du Directeur Général, salariaux et syndicaux.
-Autogestion qui comprend ou un Conseil régulier ou ponctuel élu par les travailleurs, ou un système de prise de décision démocratique.

II - Des droits des travailleurs

Article 6. -
Le salaire minimum horaire est redéfini à 12 plz bruts par heure.

Article 7. -
Le temps de travail légal est redéfini à 32 heures par semaine, hors professions médicales.

Article 8. -
Le Salaire Minimum est redéfini à 1650 plz par mois.

Article 9. -
Les heures supplémentaires sont limitées à 40 heures, et devront être payées 170% du salaire minimum horaire.

Article 10. -
Les allocations chômages sont limitées à 24 mois maximum avec un plafonnement à 70% de l'ancien salaire au de-là de 13 mois.

III - De la taxation

Article 11. -
La taxe professionnelle est supprimée.

Article 12. -
La taxe sur le revenu est revue selon ces tranches :
-Moins de 1650 plz bruts : 0%
-Entre 1650 et 2000 plz bruts : 5%
-Entre 2001 et 2200 plz bruts : 10%
-Entre 2201 et 2500 plz bruts : 13%
-Entre 2501 et 3000 plz bruts : 15%
-Entre 3001 et 3500 plz bruts : 17%
-Entre 3501 et 4000 plz bruts : 20%
-Entre 4001 et 6500 plz bruts : 25%
-Entre 6501 et 9000 plz bruts : 30%
-Entre 9001 et 10000 plz bruts : 40 %
-Entre 10001 et 15000 plz bruts : 60%
-Entre 15001 et 20000 plz bruts : 75%
-Plus de 20000 plz bruts : 80%

IV - De la mise en application, des coûts et des recettes

Article 13. -
Les sociétés ont jusqu'au premier jour de l'An 100 pour mettre à jour leurs statuts.

Article 14. -
Les articles 6. à 12. sont mis en application en 98.

Article 15. -
Les recettes de la présente loi sont établies à 22.125.254.910 plz.
fait à Casarastra, le 8 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne



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Lucia Petchkine
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

08 avr. 2019, 23:45

Loi sur la doctrine du maintien de l'ordre en Catalogne

Article 1er: La province de Catalogne attache son importance au respect de la dignité de ses citoyens et au respect qu'elle leur doit. Elle attache une attention toute particulière à ce que jamais ses représentants ne violentent leur propre peuple.
Les opérations du maintien de l'ordre sont confiées au Commandant de Police de la ville ou métropole concernée.

Article 2: Lors d'une manifestation dûment déclarée, les forces de l'ordre n'agissent pour protéger le cortège des éléments perturbateurs et ne quadrillent le parcours pour éviter des incidents de circulation que sur demande ou si les organisateurs n'ont pas désignés des responsables à ce poste. Elles doivent se faire le plus discrètes possible et être prêtes à agir en cas de débordements.

Article 3: L'usage de la force lors d'une manifestation déclarée ne peut se faire qu'après trois sommations et dans les cas suivants:
-Infiltration du cortège par des individus violents
-Agression des fonctionnaires de police par jets d'objets

Article 4: Lors d'une manifestation non déclarée, les forces de l'ordre agissent pour contenir le cortège sans toutefois entraver le droit de manifester et quadrillent le parcours pour éviter des incidents de circulation.

Article 5: Une manifestation non-déclarée ne peut être dispersée qu'en cas de violence ou de gêne manifeste de la circulation, ce qui constitue un délit de catégorie G.

Article 6: Les forces de police disposent de l'arsenal suivant pour garantir le maintien de l'ordre, en cas d'incidents exceptionnellement violents :
-Canon à eau


Article 7: Les fonctionnaires de police disposent de l'équipement suivant:
-Uniforme
-Coques protectrices
-Casques à visière
-Masque à gaz
-Bouclier
-Matraque
-Arme de service

Article 8: L'usage de l'arme de service est conditionnée à la légitime défense. L'usage d'une arme de service hors contexte de légitime défense est une faute grave.

Article 9: Tout usage de violence, d'arme de service, de matraque ou de canon à eau engage directement la responsabilité de l'agent qui l'utilise.

Article 10: Lors d'une émeute incontrôlée, la police est autorisée à aller au contact pour appréhender les individus les plus violents.

Article 11: Le Comité de Suivi du Maintien de l'Ordre (CSMO) examine toute plainte à l'encontre de la police pour usage disproportionné de la force. Si la plainte est fondée, le CSMO prononce des sanctions.


Fait à Casarastra le 8 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne



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Lucia Petchkine
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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

12 avr. 2019, 23:10

Mise en place de la Nouvelle Economie Catalane

I - Des taxations

Article 1 .-
La TVA est réajustée ainsi :
- 0% (nourriture de base, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, bien d'occasion)
- 3% (matériaux écologiques, véhicules écologiques, production artisanales)
- 4% (biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques)
- 6% (hôtellerie, restauration)
- 9% (taux normal)
- 15% (électroménager, services d'avocat et de notaires)
- 20% (produits de luxe, aliments gras, sucrés et salés, restauration rapide, tabac, alcool)

Article 2 .-
La Taxe sur les Ordures Ménagères est transformée en Taxe sur les Déchets Non-Valorisables (TDNV), et est ajustée ainsi :
2 plz/ kilo dès 15 kg par an et par personne.

Article 3 .-
L'autorisation de circulation automobile est supprimée.

Article 4 .-
La taxe provinciale sur les produits pétroliers est réajustée ainsi :
Essence : 0,30 plz / litre
Diesel : 0,35 plz / litre

Article 5 .-
La taxe sur la propriété immobilière est réajustée ainsi :
8,0% de la valeur locative à taux plein (normal)
10,0% de la valeur locative à taux plein pour les possessions entrepreneuriales faisant du bénéfice
Réductions pour les personnes imposées dans les 7 plus basses tranches de l'impôt sur le revenu

Article 6 .-
La taxe sur les circuits de distribution longs est renommée Taxe Localiste sur la Mondialisation (TLM) et modifiée ainsi :
S'applique aux produits pouvant être produits en Catalogne et étant produit à l'étranger, n'ayant aucun label solidaire :
- 2% pour les productions en Frôce métropolitaine.
- 3% pour les productions en Antsiranana
- 4% pour les productions à plus de 200 km des frontières catalanes.
- 6% pour les productions à plus de 800 km des frontières catalanes.
- 8% pour les productions à plus de 1000 km des frontières catalanes.
- 12% pour les productions à plus de 2000 km des frontières catalanes
- 15% pour les productions à plus de 3000 km des frontières catalanes.
- 17% pour les productions à plus de 5000 km des frontières catalanes.

Article 7 .-
La taxe sur les établissements bancaires est transformée en Taxe sur les Bénéfices Nets (TBN) et modifiée ainsi :
-Sociétés Familiales : 0,5% du bénéfice net
-Sociétés Collaboratives et Sociétés Coopératives Sociale : 0,75% du bénéfice net
-Sociétés Salariales : 1% du bénéfice net
II - Des investissements

Article 8 .-
1.000.000.000 plz seront investis pour les artisans et les sociétés bénéficiant de labels équitables.

Article 9 .-
La Catalogne créé un fonds public de prêts sur 5 ans, pour les TPE/PME catalane, à taux négatif avec une perte pour la Catalogne de 2.500.000.000 plz à raison de 500.000.000 plz par an.

Article 9 .-
La Catalogne créé 32.000 emplois aidés à hauteur de 15.000 plz par an et par nouveau travailleur sous condition qu'il soit employé au moins un an. La demande sera faîte par l'entreprise. S'il venait à être licencié, les sommes indûment perçues seront réclamées à l'entreprise, s'il démissionne sans raison valable, elles lui seront réclamées sauf cas de pauvreté.
III - Des finances

Article 10 .-
Les nouvelles recettes des taxations sont estimées à 59.665.154.238 plz contre 57.547.635.626 plz auparavant.

Article 11 .-
Les nouvelles dépenses sont plafonnées à 1.980.000.000 plz.

Article 12 .-
Le budget d'investissement provincial est augmenté de 169.518.612 plz
fait à Casarastra, le 12 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

Réforme Pénale

Article Unique .-
Le Code Pénal est ainsi modifié :
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fait à Casarastra, le 12 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne



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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

14 avr. 2019, 18:07

Loi portant sur le respect de la Laïcité dans les bâtiments publics et l'espace public


Vu l'article 1er de la Constitution,
Vu la nécessité d'affirmer le principe de laïcité dans les bâtiments d'institutions relevant de l’État et de la Province,


Article 1er: Le port de signes religieux dans l'ensemble des bâtiments relevant de l'enseignement public et de la Justice est strictement interdit pour les fonctionnaires et représentants directs ou indirects de l'Etat.

Article 2: Nulle religion ne saurait être plus pénalisée que les autres.

Article 3: Le non-respect de cette interdiction équivaut à une contravention de catégorie A.

Article 4: Nulle personne ne saurait être inquiétée pour le port de signes religieux sans être représentant de l'Etat laïc. Tout abus constaté ayant débouché sur une plainte sera transmis aux procureurs concernés qui recevront la consigne de traiter ces cas sans délai.

Article 5: Un enfant mineur de moins de 15 ans, ne peut porter de signes religieux dans l'ensemble des bâtiments relevant de l'enseignement public et de la Justice.

Article 6: La dissimulation du visage dans l'espace public est autorisé. Tout policier peut demander le temps d'un contrôle, à ce que le visage soit découvert.

Article 7: La dissimulation du visage dans l'espace public peut être interdit comme peine supplémentaire lors d'un procès, à l'appréciation du juge.

Article 8: La présente loi sera affichée dans les tribunaux, les commissariats, les centres d'impôts, les écoles, les collèges et les universités. Les professeurs seront dans l'obligation de distribuer le présents décrets aux élèves majeurs du lycée et de l'université.




fait à Casarastra, le 14 avril 98
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne





Article 1er: Les députés sont traités de manière égale que les Consuls et que le Président de Catalogne.

Article 2: Leur salaire est dépendant des revenus extérieurs qu'ils touchent.

Article 3: Pour tout revenu extérieure inférieur à 2450 plz, leur revenu parlementaire sera égal à la différence entre leur revenu extérieur et 2450 plz.

Article 4: Pour tout revenu extérieur supérieur à 2450 plz, leur revenu parlementaire sera nul.

Article 5: La loi prend effet immédiatement.




fait à Casarastra, le 14 avril 98
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne


Loi sur la propriété privée et sur les terrains vagues et abandonnés


Titre I: Généralités

Article 1er: Est considéré comme terrain vague toute parcelle non bâtie sans activité et comme terrain abandonné toute parcelle présentant une bâtiment désaffecté.

Article 2: Les terrains vagues et abandonnés de moins de 0,3 hectares sont des "Parcelles abandonnées de catégorie 1". Les terrains vagues et abandonnés de 0,3 Ha et plus sont des "Parcelles abandonnées de catégorie 2".

Article 3: Un registre des parcelles abandonnées est créé et mis à disposition dans chaque commune.

Titre II: Les parcelles abandonnées de catégorie 1

Article 4: Les parcelles abandonnées de catégorie 1 sont soumise au droit de préemption de la commune. Le maire peut décider de réquisitionner le terrain en cas de vente initiée par le propriétaire.

Article 5: Un propriétaire d'une parcelle abandonnée de catégorie 1 a la possibilité de faire sortir sa parcelle du registre des parcelles en louant à un acteur privé ou public souhaitant construire.

Article 6: En cas d'occupation illégale, le propriétaire de la parcelle est tenu d'informer les services de la police municipale pour procéder à l'évacuation.

Titre III: Les parcelles abandonnées de catégorie 2

Article 7: Les parcelles abandonnées de catégorie 2 sont soumise au droit de préemption de la province. L'administration provinciale peut décider de réquisitionner le terrain en cas de vente initiée par le propriétaire.

Article 8: En cas d'exercice du droit de préemption de la province et en toute absence de projet relevant de la province, le maire peut demander le transfert de propriété au profit de sa commune.

Article 9: Un propriétaire d'une parcelle abandonnée de catégorie 2 a la possibilité de faire sortir sa parcelle du registre des parcelles en louant à un acteur privé ou public souhaitant construire.

Article 10: En cas d'occupation illégale, le propriétaire de la parcelle est tenu d'informer les services des Forces de Sécurité Intérieures de Catalogne (FSIC).

Titre IV: Infractions pénales

Article 11: L'intrusion dans une propriété privée sans l'accord du propriétaire est ajoutée au code pénal au titre d'une infraction au rang de contravention de Catégorie A, l'infraction ne peut être punie qu'après information des intrus de l'illégalité de l'acte.

Article 12: L'occupation d'une propriété privée sans l'accord du propriétaire est ajoutée au code pénal au titre d'une infraction au rang de délit de Catégorie F, l'infraction ne peut être punie qu'après information des occupants de l'illégalité de l'acte et un délais de 48 heures pour évacuer la propriété privée.

Article 13: Par définition, l'intrusion et l'occupation dans une propriété privée est impunie tant que le propriétaire n'a pas signalé l'illégalité de l'acte.

Titre V: Pouvoirs Publics

Article 13: La Métropôle et la Province peuvent réquisitionner les terrains vagues et abandonnés depuis au moins 6 mois, contre 15 plz par m².


Fait à Casarastra le 14 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne



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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

17 avr. 2019, 00:41

Réforme des Affaires Sociales et du Logement

Article 1 .-
L'Etat du droit des Affaires Sociales est ainsi modifié :
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Article 2 .-
L'état du droit en matière de logement est ainsi modifié :
► Afficher le texte
Article 3 .-
Le coût supplémentaire des nouvelles mesures est établi à 4.834.647.146 plz tirés intégralement du Budget d'Investissement catalan.
fait à Casarastra, le 17 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

28 avr. 2019, 03:33

Nationalisations des Banques et Assurances

Article 1 .-
Toutes les banques et compagnies d'assurances sur le territoire catalan sont nationalisées.

Article 2 .-
Les Directeurs Généraux sont licenciés, un revenu de 3.000 plz/mois leur est accordé sur deux ans en terme de compensation et d'allocations chômage.

Article 3 .-
Les banques catalanes sont fusionnées dans la Banque Publique Catalane, dont le poste de Directeur Général est donné à un administrateur provincial.

Article 4 .-
Les compagnies d'assurances catalanes sont fusionnées dans la Compagnie d'Assurance Catalane, dont le poste de Directeur Général est donné à un administrateur provincial.

Article 5 .-
La BPC et la CAC bénéficient d'un monopole dans les domaines bancaires et de l'assurance.

Article 6 .-
Les actions de la BPC et de la CAC perdent toute valeur. Un fonds d'indemnisation de 1.300.000.000 plz est mis en place afin d'indemniser les anciens actionnaires en situation difficile.

Article 7 .-
Un fonds de 1.500.000.000 plz est investi dans les banques et assurances pour mettre en place, pour les entreprises catalanes des prêts à taux négatif pour 1.000.000.000 plz avec 500.000.000 plz de pertes d'ici 5 ans pour la Province.

Article 8 .-
Les coûts de la présente loi s'élèvent à 3.000.000.000 plz débloqués sur le Fonds d'Investissement catalan.
fait à Casarastra, le 28 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne



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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

28 avr. 2019, 17:43

BUDGET 098


Article 1er.-
Le Budget Provincial est ainsi établi:
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Article 2 .-
Le budget dédié à l'Education est augmenté de 3.000.000.000 plz au vue de la Réforme Scolaire
Le budget dédié à l'Economie est augmenté de 6.000.000.000 plz au vue des nationalisations
Le budget dédié au Logement est augmenté de 1.000.000.000 plz sous forme d'aides à la construction de logements sociaux pour les Métropôles.
Le budget dédié à la Sécurité est abaissé de 300.000.000 plz au vue de la réduction des équipements.
Le budget dédié à l'Environnement est augmenté de 500.000.000 plz en vue des lois écologistes.
Le budget dédié à la Culture et aux Sports est augmenté de 1.000.000.000 plz sous forme d'aides aux communes.
Les dépenses diverses sont augmentées de 1.480.000.000 plz au vue des lois sur les revenus parlementaires et de la NEC

Article 3 .-
Les dépenses d'investissements sont réduites de 5.869.575.344 plz et investies sous forme de prêts à taux 0 disponibles pour les catalans auprès de la BPC. Les surplus seront investis dans l'Industrie Catalane.

Article 4 .-
Suite à la Réforme Sociale :
Les dépenses liées au Revenu d'Humanité sont augmentées de 4.834.647.146 plz
Les dépenses liées aux allocations familiales sont augmentées de 1.600.000.000 plz
Les dépenses liées aux aides à l'éducation sont augmentées de 1.400.000.000 plz
Les dépenses liées aux aides au logements sont augmentées de 1.500.000.000 plz

Article 5 .-
Les dépenses sont augmentées de 15.843.071.828 plz

Article 6 .-
Les recettes sont augmentées de 15.843.071.828 plz

Article 7 .-
Le budget est à l'équilibre.

fait à Casarastra, le 28 avril 98
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne




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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

28 avr. 2019, 20:27

Nationalisation de l'Industrie

Article 1 .-
Le secteur industriel regroupe les sociétés et filiales produisant des biens matériels destinés au marché -comprenant l'énergie électrique- dont la contribution manuelle directe du travailleur n'est pas la principale composante du produit fini.

Article 2 .-
Les sociétés et filiales industrielles catalanes sont fusionnées dans la Société de l'Industrie Catalane (SIC), société coopérative sociale administrée par gestion bipartite et découpée en 30 départements provinciaux et en 4200 sections communales chacune planifiée par un conseil d'administration à raison d'un conseiller par 20 employés.

Article 3 .-
Est proposé aux Ex-Directeurs Généraux des entreprises et filiales industrielles un poste de conseiller dans l'un des différents conseils d'administration.

Article 4 .-
La SIC bénéficie d'un monopole dans le domaine industriel.

Article 6 .-
La SIC crée 1.000.000.000 de titres en Bourse.
Les travailleurs de la SIC cumulent 50% de ces titres, répartis égalitairement. 20% des titres de la SIC sont distribuées aux anciens actionnaires des différentes entreprises industrielles.
300.000.000 de titres sont mis en vente pour un prix de 120 plz par action pour un total de 36.000.000.000 plz

Article 7 .-
Les dividendes sont limitées à 5 plz par titre et par an maximum. Aucun versement de dividende ne peut être effectué si le total excède 10% de la valeur ajoutée ou 20% des salaires payés ou 50% des bénéfices nets.

Article 8 .-
3.000.000.000 plz supplémentaires sont débloqués et distribués à la SIC
fait à Casarastra, le 28 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne



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Re: Dépôt des projets de lois - Gouverneur

03 mai 2019, 01:01

Réforme Scolaire

Article 1 .-
L'Etat du droit est ainsi modifié :
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fait à Casarastra, le 28 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

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