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LPCA 17-07-99 - Seconde Réforme Pénale

Posté : 17 juil. 2019, 20:47
par Lucia Petchkine
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P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Sempre endavant mai morirem

IIe Réforme Pénale

Article 1 .-
Le Code Pénal est ainsi modifié :
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Article 2 .-
Toutes les personnes emprisonnées qui ne devraient pas l'être selon la Réforme présente, seront libérées progressivement avant le 31 décembre 99.
fait à Casarastra, le 1er juin 99,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne