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DPCA 13-07-99 - Décret portant à responsabilisation de la Province

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Lucia Petchkine
Gouverneur
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DPCA 13-07-99 - Décret portant à responsabilisation de la Province

13 juil. 2019, 00:21

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P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Sempre endavant mai morirem

Décret portant à responsabilisation de la Province


La Gouverneure décrète,

Article 1 .-
La Province Catalane garantie à ses citoyens :
-l'égalité entre tous devant la justice
-le droit au logement
-le droit à des aides sociales permettant un train de vie décent
-le droit à l'éducation
-l'accès à la santé
-l'accès aux ressources vitales
-l'égalité femme-homme et la défense de l'égalité femme-homme
-la transition vers une société durable

Article 2 .-
Quiconque peut attaquer en justice la Province si elle ne respecte pas ses engagements. Comme sanction, la Justice est en droit de mettre sous tutelle la Province, auquel cas le Parlement Catalan devra statuer ainsi qu'un comité exécutif -désigné par la Justice- le contraindra.

Article 3 .-
Tout responsable politique étant directement la cause d'un manquement de la Province à ses engagements peut être inquiété par la Justice et peut être sanctionné d'une amende allant jusqu'à 95% de son revenu, un an de procédure de réinsertion et cinq ans d'inéligibilité.
Fait à Casarastra le 13 juillet 99,

Lucia Petchkine,
Présidente de Catalogne



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