Nous sommes sous la IXème législature. Période de jeu : 01/04/098 au 30/09/099.
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LPCA 01-06-99 - Réforme des Affaires Sociales et du Logement

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Lucia Petchkine
Ministre fédéral
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LPCA 01-06-99 - Réforme des Affaires Sociales et du Logement

02 juin 2019, 18:13

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P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Sempre endavant mai morirem

Réforme des Affaires Sociales et du Logement

Article 1 .-
L'Etat du droit des Affaires Sociales est ainsi modifié :
► Afficher le texte
Article 2 .-
L'état du droit en matière de logement est ainsi modifié :
► Afficher le texte
Article 3 .-
Le coût supplémentaire des nouvelles mesures est établi à 4.834.647.146 plz tirés intégralement du Budget d'Investissement catalan.
fait à Casarastra, le 17 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne



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