Nous sommes sous la IXème législature. Période de jeu : 01/04/098 au 30/09/099.
Bienvenue en Frôce !

Image

DPCA 06-01-99 - Décret portant à création du droit au logement

Avatar du membre
Lucia Petchkine
Ministre fédéral
Messages : 236
Enregistré le : 07 mai 2018, 20:38

DPCA 06-01-99 - Décret portant à création du droit au logement

30 mai 2019, 20:15

Image

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Sempre endavant mai morirem

Décret portant à création du droit au logement


La Gouverneure décrète,

Article 1 .-
Le droit au logement est universel, inaliénable et irréductible.

Article 2 .-
Toute personne sans domicile fixe est en droit de contraindre la Province à la loger.

Article 3 .-
La Province a pour devoir de loger toute personne SDF l'y contraignant sous 12h dans un logement d'urgence, sous 48h dans un logement social.

Article 4 .-
En cas d'incapacité de paiement de la personne ou du ménage, le prix de la location sera déduite du RMH dans la limite d'un cinquième du revenu total, conformément à la procédure régulière.
Fait à Casarastra le 1er juin 99,

Lucia Petchkine,
Présidente de Catalogne



Retourner vers « Journal Officiel »