Nous sommes sous la IXème législature. Période de jeu : 01/04/098 au 30/09/099.
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LPCA 02-05-98 - Révision Pénale

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Lucia Petchkine
Ministre fédéral
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LPCA 02-05-98 - Révision Pénale

03 mai 2019, 00:03

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P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Sempre endavant mai morirem

Réforme Pénale

Article Unique .-
Le Code Pénal est ainsi modifié :
► Afficher le texte
fait à Casarastra, le 12 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne



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