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DPCA 10-01-97 - Décret d'application de la décision rendue dans l'affaire CA-97-01

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Julien Citron
Gouverneur
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DPCA 10-01-97 - Décret d'application de la décision rendue dans l'affaire CA-97-01

10 janv. 2019, 22:04

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P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Sempre endavant mai morirem

Décret d'application de la décision rendue dans l'affaire CA-97-01


Vu la décision rendue par la tribunal administratif de Casarastra dans l'affaire CA-97-01,
Le Gouverneur décrète,


Article 1er: La province versera 2000 plz de dommages et intérêts aux victimes d'actions policières excessives à Salusa le 9 janvier 97.

Article 2: La province ordonne à la Direction Générale de la Sécurité Intérieure de Catalogne de cesser les opérations de fouilles et de blocages policiers aux abords de la zone concernée.

Article 3: La province ordonne à la Direction Générale de la Sécurité Intérieure de Catalogne de libérer les 12 individus interpellés dans le cadre de l'intervention policière du 9 janvier 97 à Salusa.

Fait à Casarastra le 10 janvier 97,

Julien Citron,
Gouverneur de Catalogne



Gouverneur de Catalogne

Président du Parti Social-Démocrate Frôceux

Maire d'Etchegorda

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