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Etat du droit : Taxation provinciale

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Maître du Jeu
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Etat du droit : Taxation provinciale

29 juin 2017, 15:51

Taxation de la NEC (LPCA 02-05-98)
TVA :

- 0% (nourriture de base, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, bien d'occasion)
- 3% (matériaux écologiques, véhicules écologiques, production artisanales)
- 4% (biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques)
- 6% (hôtellerie, restauration)
- 9% (taux normal)
- 15% (électroménager, services d'avocat et de notaires)
- 20% (produits de luxe, aliments gras, sucrés et salés, restauration rapide, tabac, alcool)

Impôt sur le revenu par tranches : (LPCA 14-04-98)

-Moins de 1650 plz bruts : 0%
-Entre 1650 et 2000 plz bruts : 5%
-Entre 2001 et 2200 plz bruts : 10%
-Entre 2201 et 2500 plz bruts : 13%
-Entre 2501 et 3000 plz bruts : 15%
-Entre 3001 et 3500 plz bruts : 17%
-Entre 3501 et 4000 plz bruts : 20%
-Entre 4001 et 6500 plz bruts : 25%
-Entre 6501 et 9000 plz bruts : 30%
-Entre 9001 et 10000 plz bruts : 40 %
-Entre 10001 et 15000 plz bruts : 60%
-Entre 15001 et 20000 plz bruts : 75%
-Plus de 20000 plz bruts : 80%

Taxe Localiste sur la Mondialisation :


S'applique aux produits pouvant être produits en Catalogne et étant produit à l'étranger, n'ayant aucun label solidaire :
- 2% pour les productions en Frôce métropolitaine.
- 3% pour les productions en Antsiranana
- 4% pour les productions à plus de 200 km des frontières catalanes.
- 6% pour les productions à plus de 800 km des frontières catalanes.
- 8% pour les productions à plus de 1000 km des frontières catalanes.
- 12% pour les productions à plus de 2000 km des frontières catalanes
- 15% pour les productions à plus de 3000 km des frontières catalanes.
- 17% pour les productions à plus de 5000 km des frontières catalanes.

Taxe provinciale sur les produits pétroliers :

Essence : 0,30 plz / litre
Diesel : 0,35 plz / litre

Taxe sur les Déchets Non-Valorisables :

2 plz/ kilo dès 15 kg par an et par personne.

Taxe sur la propriété immobilière :

8,0% de la valeur locative à taux plein (normal)
10,0% de la valeur locative à taux plein pour les possessions entrepreneuriales faisant du bénéfice
Réductions pour les personnes imposées dans les 7 plus basses tranches de l'impôt sur le revenu

Taxe sur les Bénéfices Nets :

-Sociétés Familiales : 0,5% du bénéfice net
-Sociétés Collaboratives et Sociétés Coopératives Sociale : 0,75% du bénéfice net
-Sociétés Salariales : 1% du bénéfice net


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