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Etat du droit : Travail

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Maître du Jeu
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Etat du droit : Travail

27 juin 2017, 01:35

Travail

Made in Frôce : Existence d'un Label Frôce pour les marchandises fabriquées et assemblées par des travailleurs frôceux.

Statuts d'entreprises (LPCA 14-04-98) :
-Société Familiale (SF) (-10 employés de même famille)
-Société Collaborative (SC) (2+ employés ayant au moins 50% des actions)
-Société Coopérative Sociale (SCS) (2+ employés ayant tous autant d'actions ; ensemble au moins 50%)
-Société Salariale (SS) (2+ employés)

Gestions d'entreprise : (LPCA 14-04-98)
-Gestion Patronale (GP) (Un Directeur Général (DG) nommant un Conseil d'Administration (CA))
-Gestion Bipartite (GB) (Un DG élu par un CA composé de délégués salariaux et de nommés par le DG à égale partition)
-Gestion Tripartite (GT) (Un DG élu par un CA composé de délégués syndicaux, salariaux et de nommés par le DG à égale répartition)
-Autogestion (Un Conseil régulier ou ponctuel élu par les travailleurs OU système de prise de décision démocratique.)

Déclaration des comptes pour les entreprises : Obligatoire

Adoption du plan comptable général : Obligatoire

Attribution des marchés publics :
- Appel d'offres public obligatoire.
- Sélection de l'offre la plus avantageuse économiquement.
- Justification du choix de l'offre obligatoire.

Délai de paiement des établissements publics de Catalogne : 30 jours (LPCA-088-08-01)

***

Salaire Minimum : 12 plz bruts/heure.

Âge minimum légal pour travailler : 16 ans.

Congés payés :
30 jours ouvrables.

Durée légale hebdomadaire du travail : 32 heures (LPCA 14-04-98)

Heures supplémentaires : Défiscalisées, payées +70%. Interdites pour les mineurs. Limitées à 40 heures pour les majeurs. (LPCA 14-04-98)

Repos hebdomadaire et au travail le dimanche (LPCA-088-08-09)
Le repos hebdomadaire s'applique à tout salarié sans distinction dès lors qu'il a travaillé 6 jours dans la semaine.
La durée légale de repos hebdomadaire est fixée à 24 heures consécutives pour les salariés de plus de 18 ans.
Le repos hebdomadaire est très généralement fixé le dimanche de chaque semaine sauf dérogations sectorielles et/ou saisonnières mentionnées dans la loi.

Licenciement économique : Strictement encadré. Interdit si l'entreprise dégage des bénéfices.

Allocations chômages : 75% de l'ancien salaire pour les 13 premiers mois. 70% de l'ancien salaire au de-là du 13e mois. 24 mois maximum. (LPCA 14-04-98)

Instances du personnel : Comité d'Entreprise + Comité d'Hygiène et de Sécurité du Travail + Délégués du Personnel (tous effectifs confondus, à partir de 10 salariés).

Syndicats : Adhésion facultative. Représentativité syndicale. Priorité aux accords de branche.

Droit de grève dans le service public :
- Interdit chez les policiers, gardiens de prison, magistrats, militaires et pompiers.
- Strictement encadré dans les autres services publics.

Apprentissage : Encadré. Durée de 3 ans. Ouverts au moins de 25 ans et aux plus de 50 ans.

Référendum d'entreprise (LPCA-088-08-06) :
Soumettre aux votes des salariés un accord entre l'employeur et des syndicats représentants au moins 30% des salariés.
La durée du travail, le travail dominical, les heures supplémentaires, les repos et les congés peuvent faire l'objet d'un référendum.
En revanche il est interdit de mettre en place un référendum qui porterait atteinte au SMC en tant que minimum salarial.

Prise en charge des frais de transport par l’employeur (LPCA-088-08-07) :
Cas du transport collectif : l'employeur prend en charge 50% du coût des titres d'abonnement pour le salarié.
Cas du transport personnel : soit par accord entre l’employeur et les organisations syndicales ; soit, pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur.

Prêts et aides : (LPCA 02-05-98)
-Prêts annuels aux TPE/PME à taux négatif avec perte annuelle de 500.000.000 plz
-Aides aux entreprises et artisans équitables : 1.000.000.000 plz
-32.000 emplois aidés à hauteur de 15.000 plz d'aides par an

Banque Publique Catalane et Compagnie d'Assurance Catalane : (LPCA 01-06-99)
-Monopole public
-Politique de gestion stricte

Société Industrielle Catalane : LPCA 01-06-99
-Monopole Public



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