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LPCA 02-05-98 - Révision Loi Terrain Vagues

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Lucia Petchkine
Ministre fédéral
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Enregistré le : 07 mai 2018, 20:38

LPCA 02-05-98 - Révision Loi Terrain Vagues

03 mai 2019, 00:39

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P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Sempre endavant mai morirem

Loi sur la propriété privée et sur les terrains vagues et abandonnés


Titre I: Généralités

Article 1er: Est considéré comme terrain vague toute parcelle non bâtie sans activité et comme terrain abandonné toute parcelle présentant une bâtiment désaffecté.

Article 2: Les terrains vagues et abandonnés de moins de 0,3 hectares sont des "Parcelles abandonnées de catégorie 1". Les terrains vagues et abandonnés de 0,3 Ha et plus sont des "Parcelles abandonnées de catégorie 2".

Article 3: Un registre des parcelles abandonnées est créé et mis à disposition dans chaque commune.

Titre II: Les parcelles abandonnées de catégorie 1

Article 4: Les parcelles abandonnées de catégorie 1 sont soumise au droit de préemption de la commune. Le maire peut décider de réquisitionner le terrain en cas de vente initiée par le propriétaire.

Article 5: Un propriétaire d'une parcelle abandonnée de catégorie 1 a la possibilité de faire sortir sa parcelle du registre des parcelles en louant à un acteur privé ou public souhaitant construire.

Article 6: En cas d'occupation illégale, le propriétaire de la parcelle est tenu d'informer les services de la police municipale pour procéder à l'évacuation.

Titre III: Les parcelles abandonnées de catégorie 2

Article 7: Les parcelles abandonnées de catégorie 2 sont soumise au droit de préemption de la province. L'administration provinciale peut décider de réquisitionner le terrain en cas de vente initiée par le propriétaire.

Article 8: En cas d'exercice du droit de préemption de la province et en toute absence de projet relevant de la province, le maire peut demander le transfert de propriété au profit de sa commune.

Article 9: Un propriétaire d'une parcelle abandonnée de catégorie 2 a la possibilité de faire sortir sa parcelle du registre des parcelles en louant à un acteur privé ou public souhaitant construire.

Article 10: En cas d'occupation illégale, le propriétaire de la parcelle est tenu d'informer les services des Forces de Sécurité Intérieures de Catalogne (FSIC).

Titre IV: Infractions pénales

Article 11: L'intrusion dans une propriété privée sans l'accord du propriétaire est ajoutée au code pénal au titre d'une infraction au rang de contravention de Catégorie A, l'infraction ne peut être punie qu'après information des intrus de l'illégalité de l'acte.

Article 12: L'occupation d'une propriété privée sans l'accord du propriétaire est ajoutée au code pénal au titre d'une infraction au rang de délit de Catégorie F, l'infraction ne peut être punie qu'après information des occupants de l'illégalité de l'acte et un délais de 48 heures pour évacuer la propriété privée.

Article 13: Par définition, l'intrusion et l'occupation dans une propriété privée est impunie tant que le propriétaire n'a pas signalé l'illégalité de l'acte.

Titre V: Pouvoirs Publics

Article 13: La Métropôle et la Province peuvent réquisitionner les terrains vagues et abandonnés depuis au moins 6 mois, contre 15 plz par m².


Fait à Casarastra le 14 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

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