SPORTS - État du droit fédéral
Posté : ven. 28 mai 2021, 16:15
Voici l'état du droit en matière de sports (compétence partagée)
EL/ Dernière mise à jour 28 mai 2021
EL/ Dernière mise à jour 28 mai 2021
ORGANISATION DES FEDERATIONS SPORTIVES ET POLITIQUE ANTI-DOPAGE
- Les fédérations sportives sont des associations de droit privé dont le financement est en partie public, en fonction de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens conclues entre l’État fédéral et chaque fédération.
- Le personnel des fédérations sportives est embauché sous contrat de droit privé, mais ont le statut de fonctionnaires fédéraux et à ce titre sont rémunérés directement par l’État fédéral en fonction des grilles de rémunération en vigueur.
- Les sanctions sportives disciplinaires sont appliquées en fonction de règlements sportifs qui ont valeur d’arrêtés fédéraux. Elles sont délivrées en premier ressort par des comités disciplinaires, en appel par des chambres sportives d’appel, en cassation par la Cour Suprême. A ce titre, les formations disciplinaires sportives sont des juridictions administratives d’exception.
- Les fédérations sportives en tant que personnes morales de droit privé sont libres de diversifier leurs sources de financement, de fixer leurs modalités d’adhésion et de cotisations, de régir selon leurs principes la démocratie interne, d’adhérer à des associations sportives internationales.
- L’Agence Frôçeuse Anti-Dopage (AFAD), agence publique indépendante dirigée par un Directeur Général nommé en Conseil des Ministres pour un mandat unique de six ans, s’assure du respect de la politique anti-dopage frôçeuse et des règles des fédérations sportives. Ainsi, elle met en place avant chaque compétition sportive professionnelle des tests anti-dopage. Elle peut également mener des tests anti-dopage lors de compétitions sportives amatrices. En cas de contrôle positif, le sportif est immédiatement suspendu de la compétition et de son statut d’adhérent à sa fédération de rattachement en attendant une procédure disciplinaire.