Les textes adoptés sont promulgués au Journal Officiel. C’est ici que l’on peut retrouver leur version définitive et appliquée au niveau fédéral.

Vous trouverez un classement par thématiques, afin de faciliter vos recherches et leur accessibilité. Dans chaque thématique, les éléments sont rangés par ordre décroissant, du plus récent au moins récent.

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